Les régulateurs de l'UE suggèrent que les fabricants de téléphones assurent au moins 5 ans de mises à jour de sécurité, 3 ans de mises à jour du système d'exploitation de leurs appareils et la fourniture des pièces de rechange sur un minimum de 5 ans. Au mois de septembre de l’année précédente, l’Allemagne avait, dans le cadre des négociations avec la Commission européenne, requis 7 ans de mises à jour de sécurité et de fourniture de pièces de rechange. Des observateurs sont d’avis qu’il y a mieux à faire sur la partie logicielle : obliger les constructeurs à rendre l'ensemble des éléments nécessaires et suffisant pour permettre à un tiers (entreprise ou communauté) d'assurer une seconde vie logicielle au produit.En cas d'application, ces règles pourraient modifier la façon dont les équipementiers Android gèrent le support logiciel de leurs appareils. Samsung et Google sont les seules marques qui promettent cinq ans de mises à jour de sécurité pour leurs téléphones. Malgré cela, tous leurs appareils ne bénéficient pas de ces avantages. Samsung publie également quatre mises à jour majeures d'Android pour ses appareils haut de gamme, soit la durée la plus longue dans la sphère Android. En comparaison, Google et d'autres marques fournissent trois ou moins de mises à jour majeures du système d'exploitation pour certains appareils.
Le projet de règlement stipule également que la capacité de la batterie d'un appareil « ne doit pas se détériorer après une mise à jour du logiciel du système d'exploitation ou une mise à jour du micrologiciel lorsqu'elle est mesurée avec la même norme d'essai utilisée à l'origine pour la déclaration de conformité ». Il précise également qu' « aucune modification des performances ne doit résulter du rejet de la mise à jour, sauf pour les logiciels d'application tiers. »
Le projet note que « les appareils sont souvent remplacés prématurément par les utilisateurs et ne sont, à la fin de leur vie utile, pas suffisamment réutilisés ou recyclés, ce qui entraîne un gaspillage de ressources. »
Le règlement vise les entreprises qui seront amenées à proposer des mises à jour plus longues, non seulement pour leurs téléphones phares, mais aussi pour les appareils haut de gamme et économiques qui ne bénéficient généralement pas d'engagements de mise à jour à long terme de la part des fabricants.
Seulement, le projet de règlement omet de suggérer que les constructeurs mettent à disposition les éléments nécessaires pour assurer au produit une vie logicielle au-delà de la période de prise en charge requise par le régulateur. En effet, à partir du moment où le producteur/revendeur décide de ne plus assurer de mises à jours fonctionnelles (ou a minima de sécurité), il devrait être tenu de rendre publique l'ensemble des éléments nécessaires et suffisant pour permettre à un tiers (entreprise ou communauté) d'assurer une seconde vie logicielle.
Ceci implique une fourniture du code source des drivers matériels, des protocoles d'échange et la spécifications des traitements faits localement sur le produit (notamment photographique) On constate aujourd'hui que certaines communautés arrivent à fournir des mises à jour plus de 10 ans après la fin de commercialisation de certains téléphones avec cependant des difficultés à assurer le fonctionnement de certains périphériques (appareil photo, GPS, puce réseau, ...) du fait de l'absence de spécifications. À partir du moment où un constructeur abandonne le suivi logiciel d'un produit, il devrait être contraint de mettre à disposition sans coût additionnel l'ensemble des informations permettant à tout tiers compétent de reprendre à son compte le suivi.
Ce principe devrait également être étendu à tout objet connecté : dès lors que le produit n'est plus suivi, les spécifications complètes de l'interaction avec le produit devraient être fournies afin qu'un tiers puisse proposer une continuité du service. Par ailleurs tout objet connecté devrait avoir une interface de contrôle en réseau local complètement spécifiée permettant d'utiliser l'ensemble des fonctionnalités de l'objet à l'exception des traitements/calculs effectués sur un serveur distant. Cette interface locale devrait néanmoins permettre de recueillir toutes les entrées envoyées par l'objet à l'éventuel service distant et d'envoyer à l'objet l'ensemble des données que le service distant est susceptible d'envoyer à l'objet. Ainsi, un tiers pourrait développer un service équivalent moyennant la production d'un algorithme propre. Ces dispositions prolongeraient la vue de ces objets (dont les téléphones) tout en protégeant les éventuels algorithmes utilisés sur des serveurs distants
La Commission européenne recueille actuellement des commentaires sur les projets de règles et cet aspect fait parties des propositions qu’elle pourrait prendre en compte.
Source : UE
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Envoyé par 23JFK
