Les services frontaliers se saisissent des données téléphoniques des voyageurs

Et les conservent pendant 15 ans sans mandat

Si le téléphone, la tablette ou l'ordinateur d'un voyageur est un jour fouillé dans un aéroport, les autorités frontalières pourraient ajouter les données de leur appareil à une base de données massive à laquelle peuvent accéder des milliers de fonctionnaires. Les responsables du service américain des douanes et de la protection des frontières (CBP) ont admis devant les législateurs, lors d'une séance d'information, que leurs agents ajoutent chaque année à une base de données des informations provenant de pas moins de 10 000 appareils.

En 2020, le ministère de la sécurité intérieure a lancé une enquête de l'inspecteur général sur l'utilisation sans mandat par le service américain des douanes et de la protection des frontières (CBP) des données de localisation des téléphones disponibles dans le commerce pour suivre les personnes. Cette décision faisait suite à une enquête menée en octobre par un groupe de sénateurs démocrates dirigé par Ron Wyden (D-Ore.) et Elizabeth Warren (D-Mass.), qui ont déclaré dans une lettre que le CBP avait admis avoir dépensé 500 000 dollars pour accéder à une base de données commerciale contenant « des données de localisation extraites d'applications installées sur des millions de téléphones mobiles américains ».


Dans la déclaration publiée par le Sénat, Wyden a déclaré : « Si des agences fédérales traquent des citoyens américains sans mandat, le public mérite des réponses et des comptes, je n'accepterai rien de moins qu'une enquête approfondie et rapide de l'inspecteur général qui fasse la lumière sur le programme de surveillance des données de localisation des téléphones du CBP. »

Selon la déclaration, les contrats publics ont montré que le CBP avait versé cet argent à un entrepreneur gouvernemental nommé Venntel, et que les responsables du CBP avaient confirmé lors d'un appel avec le personnel du Sénat qu'ils utilisaient Venntel pour suivre les téléphones sans obtenir de mandat. Venntel fournit à ses clients des informations et des API basées sur « 100 % de données commercialement disponibles » et semble tirer ses données de la publicité mobile.

En outre, 2 700 agents du CBP peuvent accéder à la base de données sans mandat et sans avoir à enregistrer l'objet de leur recherche. Ces détails ont été révélés dans une lettre adressée par le sénateur Ron Wyden au commissaire de la CBP, Chris Magnus, dans laquelle le législateur révèle de nouveaux détails sur les « violations flagrantes » des droits humain par le Service des douanes et de la protection des frontières lors des fouilles d'appareils électroniques sans mandat. ; les Américains ne sont pas pleinement informés de leurs droits avant les fouilles d'appareils et indique également que la CBP conserve pendant 15 ans toutes les informations qu'elle extrait des appareils des personnes.

Dans cette lettre, Wyden demande instamment au commissaire de mettre à jour les pratiques du CBP afin que les fouilles des appareils aux frontières soient axées sur les criminels présumés et les menaces pour la sécurité, au lieu de permettre « une fouille aveugle des dossiers privés des Américains sans soupçon de crime ». Wyden a déclaré que le CBP prélève des informations sensibles sur les appareils des personnes, notamment des messages texte, des journaux d'appels, des listes de contacts et même des photos et d'autres informations privées dans certains cas.

Alors que les forces de l'ordre sont généralement tenues d'obtenir un mandat si elles veulent accéder au contenu d'un téléphone ou de tout autre appareil électronique, les autorités frontalières sont dispensées de faire de même. Wyden a également souligné que les voyageurs fouillés dans les aéroports, les ports maritimes et les postes-frontières ne sont pas informés de leurs droits avant la fouille de leurs appareils. Et s'ils refusent de déverrouiller leurs appareils électroniques, les autorités peuvent les confisquer et les conserver pendant cinq jours.

Voici, ci-dessous, le contenu de la lettre de Wyden :

Le sénateur américain Ron Wyden, D-Ore, a révélé aujourd'hui de nouveaux détails sur la façon dont le service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis viole les droits des Américains lors de fouilles sans mandat de téléphones et d'autres appareils électroniques, et a demandé des réformes immédiates.
Wyden a récemment appris que lorsque des milliers de téléphones américains sont fouillés à la frontière chaque année, leur contenu est téléchargé dans une base de données centrale, où les informations sont conservées pendant 15 ans et peuvent être consultées par environ 2 700 employés du ministère de la Sécurité intérieure, a-t-il écrit dans une lettre adressée au commissaire du CBP, Chris Magnus.

Pire encore, ces appareils sont fouillés sans mandat, et les voyageurs ne sont souvent pas informés de leurs droits avant la fouille de leur téléphone.
Qualifiant ces procédures de "violations flagrantes" des droits des Américains, Wyden a exigé une réforme immédiate des fouilles à la frontière. « Des Américains innocents ne devraient pas être amenés par la ruse à déverrouiller leurs téléphones et ordinateurs portables », a écrit Wyden. « Le CBP ne devrait pas déverser les données obtenues par des milliers de fouilles téléphoniques sans mandat dans une base de données centrale, conserver ces données pendant quinze ans et permettre à des milliers d'employés du DHS de fouiller les données personnelles des Américains quand ils le souhaitent. »

Des informations sensibles, notamment des messages textuels, des journaux d'appels, des listes de contacts et, dans certains cas, des photos et d'autres documents privés sont stockés dans la base de données du CBP, ont indiqué des responsables du CBP au bureau de Wyden. Malgré la nature sensible de ces données, le personnel gouvernemental qui les consulte n'est pas invité à enregistrer le but de la recherche, ce qui constitue une garantie importante contre les abus, a écrit Wyden. Le CBP n'a pas fourni au bureau de Wyden de statistiques sur le nombre total d'Américains dont les données ont été stockées dans cette base de données ou sur la fréquence à laquelle le personnel gouvernemental y effectue des recherches.

Wyden a mené des efforts pour protéger les droits et la vie privée des Américains, tant contre la surveillance inutile du gouvernement que contre les sociétés sans scrupules. Il est l'auteur de la loi bipartisane Protecting Data at the Border Act, qui exigerait une cause probable pour fouiller les appareils des Américains à la frontière, comme cela serait exigé pour les fouilles partout ailleurs dans le pays.

Un responsable du CBP a déclaré que la directive de l'agence donnait à ses agents le pouvoir de faire verifier les appareils de tout voyageur dans le cadre d'une « fouille de base ». S'ils ont des « soupçons raisonnables » qu'un voyageur enfreint la loi ou fait quelque chose qui représente une menace pour la sécurité nationale, ils peuvent effectuer une recherche plus poussée. C'est alors qu'ils peuvent brancher le téléphone, la tablette ou le PC du voyageur à un appareil qui copie ses informations, qui sont ensuite stockées dans la base de données du système de ciblage automatisé.

Le directeur du bureau des opérations sur le terrain du CBP, Aaron Bowker, a déclaré que l'agence ne copiait les données des personnes que lorsque cela était « absolument nécessaire ». Bowker n'a pas nié que les agents de l'agence peuvent accéder à la base de données, cependant - il a même dit que le nombre était plus important que ce que les fonctionnaires du CBP ont dit à Wyden. Cinq pour cent des 60 000 employés du CBP ont accès à la base de données, a-t-il dit, ce qui signifie 3 000 agents et non 2 700.

Ces révélations ajoutent de nouveaux détails à ce que l'on sait sur les moyens de plus en plus nombreux dont disposent les enquêteurs des postes de frontière pour utiliser des technologies que de nombreux personnes ne comprennent pas forcément ou auxquelles ils ne consentent pas.

Les agents du FBI et de l'Immigration and Customs Enforcement, une autre agence du département de la sécurité intérieure, ont effectué des recherches par reconnaissance faciale sur les photos de permis de conduire de millions de personnes. Ils ont exploité des bases de données privées contenant les dossiers financiers et de services publics des personnes pour savoir où elles vivent. Et ils ont glané des données de localisation dans des bases de données de lecteurs de plaques d'immatriculation qui peuvent être utilisées pour suivre les déplacements des personnes.

Il y a cinq ans, un groupe d’une dizaine de personnes a lancé une procédure judiciaire à l’encontre du ministère de la Sécurité intérieure des USA. Ce groupe est formé par des personnes qui estiment avoir été victimes d’abus de la part de la CBP (Customs and Border Protection), le service des douanes et de la protection des frontières de l’oncle Sam, au cours de leurs précédents voyages. Il comprend, entre autres, un développeur en informatique, un vétéran de l’armée, un ingénieur de la NASA et deux journalistes.

Les demandeurs soutenaient que les recherches et la confiscation prolongée de leurs appareils électroniques (smartphones et ordinateurs portables) violent les lois encadrant la protection de la vie privée et la liberté d’expression telles qu’elles sont définies la Constitution des États-Unis. La plainte avait été déposée devant un tribunal de district des États-Unis dans le Massachusetts. Ce procès a été lancé dans un contexte où l’on notait une forte augmentation du nombre de fouilles sur les appareils électroniques et la désapprobation grandissante des défenseurs des droits civiques.

L'inspection par le CBP des téléphones, ordinateurs portables, tablettes et autres appareils électroniques des personnes qui entrent dans le pays est depuis longtemps une pratique controversée que l'agence a défendue comme un moyen à faible impact de lutter contre d'éventuelles menaces pour la sécurité et de déterminer les « intentions à l'entrée » d'un individu aux États-Unis.

Mais la révélation que des milliers d'agents ont accès à une base de données consultable sans surveillance publique est un nouveau développement dans ce que les défenseurs de la vie privée et certains législateurs avertissent qu'il pourrait s'agir d'une violation des droits des Américains au quatrième amendement contre les perquisitions et les saisies déraisonnables. Il y a deux ans, le sénateur avait également demandé une enquête sur l'utilisation par le CBP de données de localisation disponibles dans le commerce pour suivre les téléphones des gens sans mandat.

Source : Senator Ron Wyden's blog

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Que pensez-vous de cette pratique qui consiste à fouiller les appareils électroniques des voyageurs à la frontière ?

Voir aussi :

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