Le Parlement européen est parvenu à un accord provisoire sur la directive qui encourage la réparation des biens cassés ou défectueux

Connue sous le nom de directive au droit à la réparation (ou R2R)

L'UE adopte une nouvelle législation accordant aux consommateurs un "droit à la réparation" des produits. Les consommateurs européens auront le droit de faire réparer les appareils ménagers courants, y compris les téléphones portables, tandis que les pays de l'UE devront mettre en place des programmes visant à augmenter les taux de réparation, conformément à la nouvelle loi adoptée.

En 2023, la Commission européenne a proposé une nouvelle loi donnant aux consommateurs le droit de faire réparer leurs appareils, longtemps après l'expiration de la garantie. Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la directive qui encourage la réparation des biens cassés ou défectueux, également connue sous le nom de directive sur le droit à la réparation (Right To Repair ou R2R)

La Commission européenne a déclaré que sa proposition initiale permettrait d'économiser quelque 18 millions de tonnes de CO2 sur 15 ans, tout en permettant aux consommateurs d'économiser 176 milliards d'euros. Un mandat pour des frais de réparation "raisonnables" sera inclus dans le texte final. La nouvelle loi établira une "obligation pour le fabricant de réparer les produits ménagers courants tels que les machines à laver, les aspirateurs et même les smartphones". Cette liste de produits peut être élargie par une loi secondaire connue sous le nom de règlement sur l'écoconception.

D'autres règles visent à faciliter la vie des consommateurs : les vendeurs doivent informer leurs clients de leur droit à la réparation, et ceux-ci peuvent emprunter un produit de remplacement pendant la réparation - ou opter immédiatement pour un produit de remplacement remis à neuf. L'accès en ligne aux prix indicatifs des réparations doit également être facilité. Les consommateurs restent libres d'opter pour la réparation ou l'achat d'un nouvel appareil.

Selon l'accord, les pays de l'UE doivent introduire au moins une mesure pour inciter les consommateurs à utiliser les services de réparation, comme des bons de réparation, des fonds ou une réduction de la TVA. Les pays de l'UE ont 24 mois pour transposer la directive dans leur droit national une fois qu'elle a été adoptée par le Conseil et le Parlement, et publiée au Journal officiel de l'UE.


Économie circulaire : Accord provisoire sur la directive relative au droit à la réparation

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la directive visant à promouvoir la réparation des biens cassés ou défectueux, également connue sous le nom de directive sur le droit à la réparation (ou R2R). La législation adoptée permettra aux consommateurs d'avoir plus facilement recours à la réparation plutôt qu'au remplacement en rendant l'accès aux services de réparation plus facile, plus rapide, plus transparent et plus attrayant.

L'accord provisoire s'applique à tous les produits soumis à des obligations de réparation en vertu du droit communautaire, impose une obligation de réparation aux fabricants de biens soumis à des obligations de réparation, établit un formulaire d'information européen fournissant aux consommateurs des données essentielles sur le service de réparation et unifie les plateformes nationales d'information sur la réparation en une plateforme européenne en ligne.

Voici ce que déclare Alexia Bertrand, secrétaire d'État belge au budget et à la protection des consommateurs, sur l'accord :

Priorité : réparation et réutilisation

Bien souvent, lorsque l'aspirateur, le lave-vaisselle, la machine à café ou tout autre produit tombe en panne ou est défectueux, il est plus facile de s'en débarrasser et d'en acheter un nouveau que de le faire réparer, surtout lorsque la garantie légale a expiré. La directive adoptée par les colégislateurs incite les consommateurs à prolonger la durée de vie du produit en le faisant réparer, ce qui aura pour effet de stimuler le secteur de la réparation, de réduire les déchets et de promouvoir des modèles commerciaux plus durables.

Pour ce faire, la directive propose une nouvelle série d'outils destinés à rendre la réparation plus attrayante pour les consommateurs. Il s'agit notamment :

• la possibilité pour les consommateurs de demander aux fabricants de réparer les produits qui sont techniquement réparables en vertu de la législation européenne (par exemple, les machines à laver, les aspirateurs ou les téléphones portables)
  
  
• un formulaire européen d'information sur la réparation que les réparateurs peuvent proposer aux consommateurs et qui contient des informations claires sur les conditions de réparation, le délai d'exécution des travaux, les prix, les produits de remplacement, etc.
  
  
• une plateforme européenne de réparation en ligne pour faciliter la mise en relation des consommateurs et des réparateurs
  
  
• une extension de 12 mois de la période de responsabilité du vendeur après la réparation d'un produit.

Principaux éléments de l'accord

L'accord provisoire conclu aujourd'hui par le Conseil et le Parlement maintient le droit du consommateur de choisir entre la réparation et le remplacement lorsqu'un produit est cassé ou défectueux. L'accord soutient également les objectifs généraux de la directive, mais introduit quelques améliorations concernant le champ d'application, l'obligation de réparation, le contenu du formulaire d'information et la plateforme en ligne.

Champ d'application

L'accord provisoire limite le champ d'application de la directive aux produits pour lesquels la législation de l'UE prévoit des exigences de réparabilité (c'est-à-dire les lave-linge, les lave-vaisselle, les réfrigérateurs ou les aspirateurs). À l'avenir, la Commission pourra introduire des exigences de réparabilité pour les nouveaux produits, par le biais du règlement sur l'écoconception, qui seront alors ajoutés à la liste des produits couverts par la directive R2R.

L'accord oblige les fabricants à fournir des informations sur les pièces détachées sur leur site web, à les mettre à la disposition de toutes les parties du secteur de la réparation à un prix raisonnable et à interdire les pratiques qui empêchent l'utilisation de pièces détachées d'occasion ou imprimées en 3D par des réparateurs indépendants.

Obligation de réparation et liberté de choix

Le texte adopté impose aux fabricants d'effectuer les réparations nécessaires dans un délai raisonnable et, à moins que le service ne soit fourni gratuitement, à un prix raisonnable également, afin d'encourager les consommateurs à opter pour la réparation. Toutefois, l'accord maintient également le droit des consommateurs de choisir entre la réparation et le remplacement des produits défectueux pendant la période de responsabilité du vendeur incluse dans la garantie. Si le consommateur opte pour la réparation du bien, la période de responsabilité du vendeur sera prolongée de 12 mois à compter de la mise en conformité du produit. Cette période peut être prolongée par les États membres s'ils le souhaitent.

Formulaire européen d'information sur les réparations

Afin de réduire la paperasserie pour les réparateurs (en particulier les petits), la fourniture d'un formulaire européen standardisé est facultative. Toutefois, si les réparateurs fournissent le formulaire au consommateur, les conditions énoncées dans le formulaire seront contraignantes pour eux. Le formulaire doit être fourni gratuitement, bien que le consommateur puisse être invité à payer le coût du service de diagnostic. Les informations clés contenues dans le formulaire sont valables pendant 30 jours civils, mais le consommateur et le réparateur peuvent convenir de prolonger cette période.

Plateforme européenne de réparation en ligne

L'accord conclu propose la création d'une plateforme européenne de réparation en ligne conçue et gérée au niveau européen, au lieu de 27 plateformes nationales. L'objectif de cette plateforme est de mettre à la disposition des consommateurs les différents services de réparation au niveau de l'UE, mais aussi au-delà des frontières et dans chaque État membre. La plateforme européenne comportera donc des sections pour chaque État membre, avec des informations provenant également des plateformes nationales de réparation, qu'elles soient publiques ou privées. Dans le même temps, les plateformes nationales auront la possibilité d'inclure des informations sur les initiatives de réparation menées par les communautés.

Prochaines étapes

L'accord provisoire conclu avec le Parlement européen doit maintenant être approuvé et formellement adopté par les deux institutions.

Contexte

Cette proposition a été présentée par la Commission le 22 mars 2023 et s'inscrit dans le cadre du nouvel agenda pour les consommateurs et du plan d'action pour l'économie circulaire. Elle complète d'autres initiatives législatives récentes visant à promouvoir la consommation durable, telles que le règlement sur l'écoconception (qui encouragera la production de produits réparables) et la directive relative à la responsabilisation des consommateurs en matière de transition écologique (qui permettra aux consommateurs de prendre des décisions d'achat mieux informées sur le lieu de vente).

Source : Accord provisoire sur le droit à la réparation (Conseil européen)

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